Samedi 24 Février 2018

Statuts du Comité

LES STATUTS

TITRE I - APPELLATION - OBJETS ET BUTS - SIÈGE SOCIAL

Article 1

L' Association dite Comité La Paillère Compostelle, fondée le 28 février 1992 est régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901.

Sa durée est illimitée.

 Article 2

Les limites du quartier La Paillère-Compostelle sont déterminées par la Carte de la Fédération des associations de quartier.

Article 3

Le Comité a pour objet :

- la défense des intérêts des habitants du quartier pré-cité qui adhèrent comme membres, et leur représentation auprès des élus, des services administratifs et juridiques.

Et plus généralement les buts suivants :

- défendre l'environnement du quartier

- rompre l'isolement géographique du quartier La Paillère-Compostelle par rapport au reste de la commune de Pessac et le faire vivre à travers des activités culturelles et récréatives

- collaborer éventuellement avec d'autres associations et organisations à l'échelon communal, communautaire, départemental et national

Article 4

Le Comité peut organiser des fêtes, des manifestations socioculturelles et toutes manifestations conformes à son objet et à ses buts, publier des ouvrages et toutes informations qu'il juge nécessaire, tant par voie de presse que par tout autre moyen dont il peut disposer.

Article 5

Le Comité se déclare indépendant et s'interdit toute action polémique, participation, publication à caractère politique ou confessionnel, philosophique ou personnel.

Article 6

Le Siège Social du Comité est fixé à la Maison des Associations, rue Pierre Wiehn 33600 Pessac - Gironde

 

 

TITRE  II - ADMISSION ET ADMINISTRATION

Article 1

Est admis comme membre au sein du Comité tout habitant majeur du quartier de La Paillère-Compostelle jouissant du plein exercice de ses droits civils et ayant acquitté une cotisation annuelle.

Article 2

Le comité est administré par un Conseil d'Administration composé de 9 à 15 membres, élus en Assemblée Générale et renouvelable chaque année par tiers. Les membres sortant du C. A. sont rééligibles. Durant les deux premières années, le tiers sortant sera désigné par tirage au sort.

Article 3

 Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier, et de leurs adjoints.

Pour être candidat au bureau, il faut être membre du Conseil d'Administration sortant.

Article 4

Les Candidatures au 1/3 sortant du Conseil d'Administration doivent être adressées par écrit au Président du Comité huit jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

Article 5

Les membres élus par l'Assemblée Générale le sont pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des défaillants. Il est procédé à leur remplacement par la plus proche Assemblée Générale.

Article 6

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7

Le Président fixe les dates et lieux de réunions du Conseil d'Administration et du bureau. Il en fixe l'ordre du jour. Toutefois, à la demande du tiers des membres du Conseil d'Administration, le Président est tenu de convoquer ledit Conseil dans les huit jours qui suivent la demande motivée par écrit. Le Conseil d Administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est tenu Procès Verbal des séances.

Article 8

Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil d'Administration et des fonctions électives aux Assemblées politiques municipales, communautaires, départementales, régionales ou parlementaires. Nul ne peut se prévaloir de son appartenance et de ses fonctions au Comité s'il est candidat aux Assemblées ci-dessus indiquées.

 

TITRE III - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 1

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est convoquée par le Président au moins 15 jours avant la date fixée pour sa réunion

Article 2

L'Assemblée ordinaire annuelle comporte nécessairement à son ordre du jour :

- Le rapport moral et le rapport du Trésorier,soumis à l'approbation de l'Assemblée

- Le renouvellement du tiers du Conseil d'Administration

- Les orientations et objectifs du Comité pour l'année à venir L'Assemblée Générale est souveraine sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 3

Lors des votes en Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents, à jour de leur cotisation.

Article 4

Toute modification des Statuts, la dissolution du Comité, donnent lieu à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Président après accord du Conseil d'Administration. Le Président est également tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande motivée par écrit du tiers du nombre des membres du Conseil d'Administration.

Article 5

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée au moins trente jours avant la date fixée pour sa réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et à jour de leur cotisation. Dans le cas où la majorité des deux tiers ne serait pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée dans les vingt et un jours suivants. Les décisions seront prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents, à jour de la cotisation.

 

TITRE IV -FINANCES

Article 1

Les ressources du Comité sont constituées par :

- les cotisations des membres .

- Les recettes provenant des fêtes et manifestations organisées par le Comité

- les dons manuels

- les subventions

- les ressources de publications qu'il pourrait effectuer.

Les dépenses sont ordonnancées par le Bureau.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le Vice-Président ou par un membre du Conseil d'Administration désigné à cet effet ; dans les deux cas, le Conseil d'Administration doit donner son accord.

Article 2

Le Trésorier est chargé de la comptabilité, des recettes et des dépenses, du paiement des dettes, de l'encaissement des créances. Il est personnellement responsable des fonds dont il a la charge, des opérations qu'il effectue pour le compte du Comité. Dans le cas où le Bureau ou le Conseil d'Administration engagerait des dépenses sans son accord, et non couvertes par les ressources du Comité, le Trésorier peut exiger un engagement solidaire des membres du Conseil d'Administration.

Article 3

Le Trésorier tient un registre des recettes et des dépenses. Il tient un inventaire des biens appartenant au Comité. Il présente à l'Assemblée Générale Annuelle un rapport financier qu'il soumet à l'approbation de ladite Assemblée qui lui donne ou lui refuse quitus de sa gestion. Le rapport doit faire mention des divers remboursements de frais aux membres du Conseil.

Article 4

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Les collaborateurs rétribués ou indemnisés peuvent assister aux séances du Conseil et de l'Assemblée Générale avec voix consultative

 

TITRE V - RÈGLEMENT INTERIEUR

Article 1

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale Ordinaire qui a seule qualité pour le modifier.

Article 2

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne du Comité.

 

TITRE VI - DÉMISSIONS - RADIATIONS - EXCLUSIONS

Article 1

La démission d'un membre du Comité La Paillère-Compostelle doit être adressée par écrit au Président.

Article 2

Le Conseil d'Administration et son Président peuvent soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire l'exclusion de tout membre du Conseil d'Administration qui. par son action, ses écrits, le non respect des présents Statuts, aurait tenté de nuire au Comité.

Article 3

Toute personne, membre du Conseil d'Administration, non à jour de sa cotisation et n'ayant assisté à aucune réunion ou manifestation entre deux Assemblées Générales Ordinaires peut être proposée à radiation à l'Assemblée Générale.

 

TITRE VII - CHANGEMENT - MODIFICATION - DISSOLUTION

Article 1

Le président, ou la personne le remplaçant, dans les deux cas désignés par le Conseil d'Administration pour représenter l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département dont dépend le siège social, tous les changements survenus dans l'Administration ou la Direction de l'Association, ainsi que toutes les modifications apportées aux Statuts. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l'Association selon la procédure définie en début d'article.

Article 2

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet ; l'actif net sera dévolu par l'Assemblée Générale à une ou plusieurs Oeuvres ou Associations.

Article 3

L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un liquidateur qui est chargé d'arrêter les comptes et de les liquider, ainsi que de régler toutes les opérations administratives découlant de cette dissolution qu'il déclare à la Préfecture.

Vous êtes ici : Accueil Le Comité Documents Le Comité Statuts du Comité